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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 91
Versions de la disposition
91. Le comptable professionnel agréé ne peut faire ou permettre que soit faite, par quelque moyen que ce soit, de la publicité fausse, trompeuse, incomplète, susceptible d’induire en erreur ou qui aille à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession.
En vig.: 2024-05-09
91. Le comptable professionnel agréé ne peut faire ou permettre que soit faite, par quelque moyen que ce soit, de la publicité fausse, trompeuse, incomplète, susceptible d’induire en erreur ou qui aille à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession.
